L'acte de vente en immobilier d'entreprise est un document juridique officiel qui matérialise le transfert de propriété d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, entre un vendeur et un acheteur. Cet acte, rédigé par un notaire, contient les éléments essentiels de la transaction : la description précise du bien, son prix de vente, les modalités de paiement, ainsi que les conditions suspensives (comme l'obtention d'un financement). Il garantit le respect des obligations légales et permet le transfert des droits de propriété après la signature. L'acte de vente est précédé par un compromis de vente ou une promesse de vente, qui en fixe les termes.
Définition proposée par
evelyne le 05/02/2025 16:02:46