acte de vente

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 La définition

Un acte authentique de vente est un ecrit rédigé par un notaire, et signé par les propriétaires vendeurs du bien immobilier et par ses acquéreurs.

Le but de ce document est de certifier l'authenticité de l'acte et de transférer un bien immobilier entre 2 parties.

L'acquéreur paye le prix du bien au vendeur par l'intermédiaire du notaire et devient alors le propriétaire de la maison, immeuble, appartement ou terrain.
Définition proposée par AURELIE le 27/03/2023 21:46:47

L'acte de vente en immobilier d'entreprise est un document juridique officiel qui matérialise le transfert de propriété d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, entre un vendeur et un acheteur. Cet acte, rédigé par un notaire, contient les éléments essentiels de la transaction : la description précise du bien, son prix de vente, les modalités de paiement, ainsi que les conditions suspensives (comme l'obtention d'un financement). Il garantit le respect des obligations légales et permet le transfert des droits de propriété après la signature. L'acte de vente est précédé par un compromis de vente ou une promesse de vente, qui en fixe les termes.
Définition proposée par evelyne le 05/02/2025 16:02:46
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 Les bienfaits

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 Les inconvenients

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 Les conseils pratiques

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