L'indemnité immobilisation est somme versée sur le compte séquestre du notaire lors de la signature d'une promesse de vente qui est soit:
- déduite du prix de vente si acquéreur fait l'affaire,
- rendue si l'acquéreur n'a pas obtenue son prêt ou autre clause suspensive écrite dans la promesse
- acquise pour le propriétaire seulement si l'acquéreur change d'avis après le délai de rétractation
Définition proposée par
Julie le 12/07/2021 07:26:55
